Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VII — LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES
CHAPITRE I — LA SAISIE
Art. 238-1 (nouveau).– Les créanciers munis d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peuvent se joindre à la procédure au moyen d'une opposition dans les conditions prévues par les articles 130 à 133 du présent acte uniforme.
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