Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE II — PROCÉDURES PRÉVENTIVES
CHAPITRE II — RÈGLEMENT PRÉVENTIF
Section IV — Règlement préventif simplifié
Art. 24-3.– La décision de la juridiction compétente de faire application du règlement préventif simplifié n'est susceptible d'aucun recours.
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