Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section V — Siège social
Art. 24.– Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.
Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par décision du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative.
Toute décision de modification du siège social est enregistrée au Registre des Sociétés Coopératives et communiquée à l'autorité de tutelle par le comité de gestion ou le conseil d'administration.
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