Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE II — LA PROCÉDURE SIMPLIFIEE TENDANT À LA DÉLIVRANCE OU À LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ
CHAPITRE II — LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Art. 24.– En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
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