Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 240.– Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.
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