Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section III — Assemblée générale des associés coopérateurs
Sous-section II — Droits des coopérateurs
Paragraphe III — Droit à la répartition du résultat disponible
Art. 241.– Les statuts peuvent également interdire toute répartition des excédents pendant un délai qu'ils fixent.
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