Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VII — LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES
CHAPITRE II — LA VENTE
Art. 241.– Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
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1)
les statuts de la société émettrice ou, s'il y a lieu, l'avis de l'organe responsable de l'émission des titres ;
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2)
tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
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