Art. 243.–   Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État partie pour la commission de l'infraction ci-dessous tout mandataire judiciaire d'une procédure collective qui :

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exerce une activité personnelle sous le couvert de l'entreprise du débiteur masquant ses agissements;

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dispose du crédit ou des biens du débiteur comme des siens propres;

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dissipe les biens du débiteur;

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poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur;

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en violation des dispositions de l'article 51 ci-dessus, se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur.