Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE VIII — NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Art. 244.– La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :
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d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
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de la violation d'une disposition impérative du présent Acte uniforme ;
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de la violation d'une disposition impérative des textes régissant les contrats ;
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ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
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