LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design

Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION

TITRE VII Bis — LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE III — LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Section II — La vente forcée

Paragraphe III — L'adjudication

 Art. 245-25 (nouveau).–   Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'audience retenue pour l'adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l'avocat poursuivant, de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution commis par insertion dans un journal d'annonces légales et par apposition de placards à la porte de la juridiction et, s'il y a lieu, dans les lieux officiels d'affichage de la circonscription administrative de la situation du fonds de commerce et à la porte de l'immeuble où est exploité ledit fonds.

La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique.

L'extrait contient à peine de nullité l'indication des jour, heure et lieu de l'adjudication et de la juridiction, la reproduction des informations prévues par les 3), 4) et 7) de l'article 245-17 du présent acte uniforme.

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi