Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section II — Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur
Art. 249.– Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à :
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exercer les droits prévus à la présente Section,
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demander des dommages et intérêts.
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