Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section III — Assemblée générale des associés coopérateurs
Sous-section III — Assemblée générale ordinaire
Paragraphe II — Conventions entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou coopérateurs.
Art. 249.– L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions de l'article 245 ci-dessus.
Le coopérateur concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et sa voix n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
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