Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE I — LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE
Section I — Les conditions relatives à la nature des biens
Art. 250.– La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
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