Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section II — Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur
Art. 252.– Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations.
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages et intérêts.
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