Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section III — Assemblée générale des associés coopérateurs
Sous-section IV — Assemblée générale extraordinaire
Paragraphe I — Règles générales relatives au vote des associés coopérateurs
Art. 254.– L'unanimité est requise dans les cas:
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1°)
d'augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires prévues par le présent Acte uniforme ;
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2°)
de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d'un autre Etat.
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