Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section III — Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
Art. 256.– Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant du contrat de vente, le vendeur est fondé à :
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exercer les droits prévus à la présente Section ;
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demander des dommages et intérêts. Acte Uniforme sur le droit commercial général
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