Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II — LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE
Section I — Le commandement
Art. 256.– Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre exécutoire, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.
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