Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE IX — FORMALITES - PUBLICITE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 257-1.– Tout avis publié en application des dispositions du présent Acte uniforme doit obligatoirement comprendre :
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1°)
la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
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2°)
la forme de la société ;
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3°)
le montant du capital social ;
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4°)
l'adresse du siège social ;
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5°)
le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
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