Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section IV — Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée
Sous-section I — Commission de surveillance
Art. 258.– La commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale.
Ne peuvent être membres de la commission de surveillance :
-
1)
les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ;
-
2)
les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.
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