Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre VII — Dispositions finales
Art. 258.– Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
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