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Droit de l'arbitrage

ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

CHAPITRE V — RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

 Art. 26.–   Le recours en annulation n'est recevable que :

a)

si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

b)

si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

c)

si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;

d)

si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

e)

si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;

f)

si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.

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