Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE V — RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Art. 26.– Le recours en annulation n'est recevable que :
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a)
si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
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b)
si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
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c)
si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
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d)
si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
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e)
si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;
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f)
si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
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