Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE IV — PRESCRIPTION
Art. 26.– Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.
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