Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre I — Généralités
Art. 26 (nouveau) .– (Modifié par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
Dès saisine de la Cour, le Président désigne un Juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.
Les Juges sont assistés dans leurs fonctions par des juristes référendaires dont le nombre est fixé par le Président, compte tenu du volume du contentieux et des disponibilités financières de l'Organisation.
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