Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE III — OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Art. 262.– L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
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