Art. 262.–   L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°)

l'objet social indiqué sommairement ;

2°)

la durée de la société ;

3°)

le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;

4°)

le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ;

5°)

les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

6°)

les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;

7°)

les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social, des pièces de constitution ;

8°)

les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

9°)

le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;

10°)

les avantages particuliers stipulés.