Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE IV — DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Art. 265.– La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.
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