Art. 266.–   L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie du siège social.

Il contient les indications suivantes :

1°

la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°

la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;

3°

le montant du capital social ;

4°

l'adresse du siège social ;

5°

le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

6°

la cause de la liquidation ;

7°

les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;

8°

le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;

9°

le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;

10°

le tribunal chargé des affaires commerciales au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.