Art. 266.–   L'acte de nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un (1) mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social.

Il contient les indications suivantes :

1°)

la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°)

la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;

3°)

le montant du capital social ;

4°)

l'adresse du siège social ;

5°)

le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

6°)

la cause de la liquidation ;

7°)

les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;

8°)

le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;

9°)

le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;

10°)

le registre du commerce et de crédit mobilier auprès duquel est effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du liquidateur, les mêmes mentions sont portées, par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.