Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV ter — Du régime linguistique
Art. 27 ter (nouveau) .– (Ajouté par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
1. A la demande d'un Juge, ou d'une partie, le Greffier en chef prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traduction de tout ce qui est dit ou écrit dans les langues de travail, conformément à l'article 27bis, paragraphe 1 ci-dessus.
2. Les publications de la Cour sont faites dans les langues de travail de l'OHADA.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement