Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section II — Constitution
Sous-section I — Etablissement des bulletins de souscription
Art. 273.– Le bulletin de souscription énonce :
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1°)
la dénomination sociale de la société coopérative à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
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2°)
le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire;
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3°)
l'adresse prévue du siège social ;
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4°)
le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale;
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5°)
le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de parts sociales qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ;
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6°)
l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives ;
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7°)
la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
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