Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre I — La Société en Nom Collectif (SNC)
Titre I — Dispositions générales
Art. 274.– Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
A défaut d'unanimité, la cession ne peut avoir lieu, mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l'associé cédant.
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