Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE IV — EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE I — TRANSFERT DE PROPRIETE
Art. 275.– La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
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