Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE IV — EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE II — TRANSFERT DES RISQUES
Art. 277.– Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur.
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.
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