Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre III — La préparation de la vente
Section IV — La publicité en vue de la vente
Art. 277.– L'extrait contient, à peine de nullité :
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1°
les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ;
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2°
la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges ;
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3°
la mise à prix ;
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4°
l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.
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