Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE IV — EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE II — TRANSFERT DES RISQUES
Art. 278.– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, les risques sont transférés à l'acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
L'autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.
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