Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE IV — EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE II — TRANSFERT DES RISQUES
Art. 279.– Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la perte ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques s'il n'en a pas informé l'acheteur.
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