Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE I — LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 28-4 (nouveau).– La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie d'aucun grief.
Elle peut être soulevée d'office par le juge lorsqu'elle est fondée sur la violation d'une règle d'ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.
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