Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV ter — Du régime linguistique
Art. 28 bis (nouveau) .– (Ajouté par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
Le recours en cassation est fondé sur :
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la violation de la loi ;
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l'incompétence et l'excès de pouvoir ;
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la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
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le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs ;
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l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
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la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
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le manque de base légale ;
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la perte de fondement juridique ;
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le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.
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