Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre X — CLOTURE DES TRAVAUX
Art. 28.– Le bureau de la session établit également un rapport final qu'il soumet à l'approbation des délégations, lors de la séance de clôture des travaux.
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