Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section VII — Prescription
Art. 281.– Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
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