Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE I — SOCIETE EN NOM COLLECTIF
TITRE II — GERANCE
CHAPITRE IV — REVOCATION DU GERANT
Art. 281.– Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement