Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre I — La Société en Nom Collectif (SNC)
Titre II — Gérance
Chapitre IV — Révocation du gérant
Art. 282.– Toute clause contraire aux dispositions des deux articles précédents est réputée non écrite.
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