Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section II — Constitution
Sous-section VI — Assemblée générale constitutive
Art. 286.– L'assemblée générale constitutive:
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1°)
constate que le capital est entièrement souscrit;
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2°)
adopte les statuts de la société coopérative avec conseil d'administration;
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3°)
nomme les premiers administrateurs ;
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4°)
statue sur les actes accomplis pour le compte de la société coopérative en formation au vu d'un rapport établi par les initiateurs ;
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5°)
donne, le cas échéant, mandat à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, de prendre les engagements pour le compte de la société coopérative avec conseil d'administration avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans les conditions fixées à l'article 97 du présent Acte uniforme.
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