Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre I — Sûretés personnelles
Chapitre II — La lettre de garantie
Section I — Formation de la lettre de garantie
Art. 29.– Les lettres de garantie et de contregarantie ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques.
Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base.
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