Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre X — CLOTURE DES TRAVAUX
Art. 29.– Le rapport final et les procès-verbaux sont signés par le Président et les
Rapporteurs ; ils sont transmis au Secrétaire Permanent de l'Organisation par le Président du Comité.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement