Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE IV — LA VENTE
Section III — L'adjudication
Art. 291.– Si l'adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire ou du procès- verbal d'adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires.
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