Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre II — La Société en Commandite Simple (SCS)
Titre I — Dispositions générales
Art. 295.– Les statuts de la société en commandite simple doivent nécessairement contenir les indications suivantes :
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1°
le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
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2°
la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
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3°
la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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