Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE II — SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 295.– Les statuts de la société en commandite simple doivent nécessairement contenir les indications suivantes :
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1°)
le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
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2°)
la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
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3°)
la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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