Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE IV — LA VENTE
Section III — L'adjudication
Art. 297 (modifié).– Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.
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