Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section VII — Apports
Paragraphe I — Dispositions générales
Art. 30.– Chaque coopérateur doit faire un apport à la société coopérative.
Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.
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